L’activité de BrandGeoLoc consiste entre autres en l'hébergement et la publication de contenu numérique sous diverses formes. Elle propose en particulier la mise à disposition de web-services personnalisables dénommés GPSWebService, DynaMaps et DynaMobile ainsi que le développement sur mesure d’applications utilisant les technologies de géolocalisation.
GPSWebService est un service de mise en forme, d’hébergement et téléchargement à la demande de fichiers de POI (POints d'Intérêt) à installer sur différents GPS.
DynaMaps est un service de mise en forme et d’hébergement de Pages Web consultables sur internet contenant une carte sur laquelle sont positionnés des POI et des informations associées.
Afin de pouvoir bénéficier des services BrandGeoLoc, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales contenues dans les présentes.
BrandGeoLoc : filiale de la société E-Convergence, Société par action simplifiée au capital de 38 500 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 429 344 336 dont le siège social est situé 30, rue Félicien DAVID à PARIS. BrandGeoLoc propose des services accessibles sur le web autour des technologies de géolocalisation.
Client : personne physique majeure (de plus de 18 ans) ou personne morale ayant souscrit à un service BrandGeoLoc
Utilisateur : personne physique majeure (de plus de 18 ans) qui a l’entière délégation d’action, de représentation et d’engagement de responsabilité vis à vis de BrandGeoLoc pour réaliser toutes les actions et transactions en lieu et place du Client. Lorsque le Client est une personne physique, il est lui-même l’unique représentant de l’Utilisateur.
Visiteur : Désigne toute personne qui consulte et / ou intervient à l’aide des formulaires présents sur les Pages Web du Site Internet
Internet : Internet est le réseau informatique mondial qui rend accessible à des services variés comme le World Wide Web (ou appelé web), en utilisant le protocole de communication IP
Page Web : pages éditée et consultable sur un site présent sur le World Wide Web de l’Internet.
url : de l'anglais Uniform Resource Locator, qui peut être traduit en français adresse universelle est une chaîne de caractères utilisée pour adresser les ressources du World Wide Web
Site Internet : le site web BrandGeoLoc disponible à l’url http://www.BrandGeoLoc.com ou http://BrandGeoLoc.com qui héberge les services BrandGeoLoc
Compte : unité de gestion gérée par BrandGeoLoc pré-requise pour qu’un Client puisse souscrire aux services proposés par BrandGeoLoc. Un Compte est ouvert lorsque le Client a communiqué les informations nécessaires et a exécuté les actions nécessaires pour pouvoir souscrire aux services BrandGeoLoc. Tous les services souscrits par un Client sont rattachés à son Compte.
Espace Personnel : Ensemble des ressources informatiques éventuellement mises à disposition d’un Utilisateur par BrandGeoLoc pour réaliser certaines actions, transaction et consultations pour le Client qu’il représente. L’utilisateur ne peut les utiliser qu'en s'authentifiant sur le système avec ses codes d’accès personnels (identifiant et mot de passe)
Parties : BrandGeoLoc et le Client dans les présentes dispositions
POI : Point d’Intérêt, adresse que le Client souhaite géocoder et auquel il souhaite éventuellement associer un contenu à publier dans un service BrandGeoLoc il souscrit
Conditions Générales :les présentes Conditions Générales de vente
Service: tout service, gratuit ou payant proposé par BrandGeoLoc
Abonnement : désigne un forfait payant ou gratuit donnant accès à un service de BrandGeoLoc, sur une période déterminée
Contenu : Désigne toute information sous quelque forme que ce soit (données, textes, images, photos, fichiers ...)
Ce document a pour objet de définir les conditions générales de vente des services proposés par BrandGeoLoc. Il régit les relations contractuelles entre BrandGeoLoc et tout Client des services proposés sur le Site Internet. Si une disposition de ces conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Sauf exception explicite, les délais indiqués dans les présentes sont exprimés en jours calendaires.
Pour l'usage de certains services, des Conditions Générales complémentaires seront à accepter à leur commande ou leur utilisation.
Pour les services proposés « sur mesure » des conditions particulières faisant l’objet d’un document écrit spécifique accepté par les Parties, pourront également compléter ces Conditions Générales.
Il vous est recommandé d’imprimer une copie des présentes Conditions Générales et de la conserver pour y faire référence ultérieurement si nécessaire. Il est également recommandé de lire toutes les questions réponses de la rubrique FAQ (questions fréquemment posées) consultable sur le Site Internet.
Les conditions d'utilisation en vigueur sont consultables sur le Site Internet
Les services GPSWebService et DynaMaps font chacun l’objet d’une prestation de mise en place ainsi qu’une prestation d’hébergement. A tout moment, BrandGeoLoc peut modifier en tout ou partie le détail des fonctionnalités du Site Internet et des services proposés.
5.1 GPSWebService :
La prestation de mise en place du GPSWebService consiste à géocoder les adresses des POI communiquées par l’Utilisateur puis à mettre en place une Page Web qui permet de télécharger différents fichiers correspondants à différents formats qui peuvent être installés sur des appareils modèles de GPS. La prestation d’hébergement consiste à assurer la disponibilité de cette page et le téléchargement des fichiers pendant toute la durée d’abonnement de l’Utilisateur.
BrandGeoLoc ne pourra aucunement être rendu responsable d’une mauvaise utilisation des fichiers téléchargés, ni de quelconque dégradation occasionnée sur les navigateurs GPS sur lesquels ils auront été installés, ni de quelconque contravention au code de la route occasionnée.
5.2 DynaMaps et DynaMobile :
La prestation de mise en place du DynaMaps consiste à géocoder les adresses des POI communiquées par l’Utilisateur puis à mettre en place une Page Web comprenant un fond de carte Google TM sur laquelle sont positionnés les POI auxquels sont éventuellement associés des contenues publiées à la demande de l’Utilisateur, Le calcul, l’impression et le téléchargement d’itinéraire vers les POI sont également proposés sur la Page Web. La prestation d’hébergement consiste à assurer la disponibilité de cette page pendant toute la durée d’abonnement de l’Utilisateur. BrandGeoLoc ne pourra aucunement être rendu responsable d’une mauvaise utilisation des informations disponibles sur le site ni de quelconque dommage lié à l’utilisation de ces informations. En particulier, le calcul d’itinéraire n’est donné qu’à titre d’information, il incombe à chaque Utilisateur et à chaque visiteur de vérifier qu’un itinéraire proposé est praticable et qu’il peut-être suivi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier sans contrevenir au code de la route. La souscription au service DynaMaps est soumise à l’acceptation sans réserve des conditions d’utilisation de Google™ et en particulier celles relatives à Google Maps™ et Google Earth™ décrites dans les Google Maps/Google Earth Terms of ServiceGoogle Maps/Google Earth APIs Terms of Service, Legal Notices et Privacy Policy.
Les Services sont réservés exclusivement aux personnes morales (entreprises, collectivités locales, associations,…) et aux personnes physiques majeures. Les personnes physiques mineures (de moins de 18 ans) ne peuvent en aucun cas souscrire aux services BrandGeoLoc.
Lorsque le Client est une personne morale, il désigne un ou plusieurs Utilisateurs, personnes physiques majeures, qui ont l’entière délégation d’action, de représentation et d’engagement de responsabilité vis-à-vis de BrandGeoLoc pour réaliser toutes les actions et transactions en lieu et place du Client. Lorsque le Client est une personne physique, il est lui-même l’unique représentant de l’Utilisateur.
Tous les frais de poste et télécommunication, y compris l’accès à l’internet, nécessaires aux Utilisateurs pour accéder aux Services BrandGeoLoc sont à leur charge exclusive.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, un compte est ouvert au nom du Client et les Utilisateurs le représentant pourront éventuellement disposer d'un espace personnel sur le Site Internet accessible après avoir saisi des codes d’accès personnels (identifiant et mot de passe) communiqués par BrandGeoLoc.
L’Utilisateur peut accéder à certaines fonctionnalités et services pour le Client qu’il représente, à titre gratuit ou payant selon les cas, éventuellement sujets à des conditions contractuelles applicables particulières.
Ces codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur qui communique ou partage avec un ou plusieurs tiers ses codes d’accès s’expose à la désactivation de son compte Utilisateur et la désactivation de ses services, la résiliation sans préavis des abonnements du Client qu’il représente sans que ceux-ci ne puissent prétendre à aucune contrepartie ni remboursement de l’abonnement. Toute information ou action réalisée dans le cadre de son espace personnel est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non, sans aucun recours possible ni engagement de la responsabilité de BrandGeoLoc. L’Utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe. Si l’Utilisateur suspecte une utilisation de ses codes d’accès par un tiers, il devra employer tout moyen écrit à sa disposition pour en informer BrandGeoLoc.
BrandGeoLoc se réserve le droit de désactiver les codes d’accès d’un Utilisateur n’ayant pas utilisé son espace personnel pendant une période de plus de six mois ou pour lequel aucun service n’est en cours de souscription. Dans ce dernier cas de nouveaux codes d’accès pourront être attribués, après accord de BrandGeoLoc, sur simple demande de l’Utilisateur à l’aide du formulaire de contact présent sur le Site Internet ou par mail.
L’Utilisateur peut prétendre à un report de son abonnement correspondant à toute période d'indisponibilité de plus de un jour après en avoir fait la demande par sous un délai de sept jours à compter de la date de début de l’indisponibilité. L’Utilisateur ne peut en aucun cas bénéficier du report de l’abonnement en cas d’indisponibilité du service dû à un cas de force majeur ni en cas de problème d’accès ou de problème de fonctionnement ou d’encombrement de l’internet.
L’Utilisateur peut, dans les sept jours qui suivent toute souscription à l’un des services exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.
Dans le cas de la souscription aux GPSWebService et DynaMaps et conformément à l’ article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès que le service a été mis en ligne
Dans le cas des prestations sur mesure, et conformément à l’ article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès que l’exécution des prestations de mise en place du service ont été commencées.
8.1. Engagements de BrandGeoLoc
BrandGeoLoc assure la mise à disposition des services sur des pages web accessibles par tous les internautes gratuitement sur l’internet. BrandGeoLoc n’est pas tenu de recueillir quelconque information sur les internautes ni d’assurer quelconque moyen pour se connecter à l’internet d’assurer la véracité, de modérer les informations fournies par les Utilisateurs.
BrandGeoLoc communique à l’Utilisateur les url permettant d’accéder aux pages web qui donnent l’accès aux services auxquels l’Utilisateur a souscrit et autorise sans restriction l’Utilisateur à ajouter sur les sites internet de son choix, des liens sous quelque forme que ce soit vers ces url.
8.2 Engagement du Client et des l'Utilisateurs le représentant
Le Client et les Utilisateurs le représentant s’obligent à utiliser le service dans le strict cadre de la réglementation en vigueur et conformément aux présentes dispositions.
Le Client et les Utilisateurs le représentant s’obligent à ne pas utiliser les services BrandGeoLoc à des fins frauduleuses.
Le Client et les Utilisateurs le représentant s’obligent à agir avec probité et loyauté vis à vis de BrandGeoLoc et à respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus fournis par BrandGeoLoc et les autres Utilisateurs et Clients des services BrandGeoLoc.
La souscription à l’un des services est soumise à la communication d’informations sur le Client et ses Utilisateurs le représentant. Le Client et les Utilisateurs le représentant s’engagent à communiquer des informations exactes et conformes et à informer sans délai BrandGeoLoc de tout changement applicable aux données communiquées.
Le Client délègue aux Utilisateurs qui le représentent le droit de communiquer des informations sur lui-même ainsi que des contenus à des fins de publication dans le cadre des services. Un Utilisateur représentant un Client est le seul responsable des informations qu’il communique, autant les informations personnelles que celles relatives au Client qu’il représente. Il est également responsable des contenus qu’il communique à des fins de publication dans le cadre des services proposés. Le Client et les Utilisateurs qui le représentent ne peuvent en aucun cas rendre responsable BrandGeoLoc de tout préjudice dont la divulgation pourraient être à l’origine.
L'Utilisateur s'engage à ce que les contenus qu’il communique dans le cadre des services BrandGeoLoc soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays dans lequel il réside.
L’Utilisateur s’engage dans le cadre de son utilisation du service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il réside, qui porteraient atteinte à l'ordre public français et de son éventuel pays de résidence.
Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet et sur les services, en aucun cas BrandGeoLoc sera considéré comme responsable du contenu créé par l'Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ce que le contenu qu’il communique ne porte pas atteinte aux droits des tiers sous peine de quoi, dès lors que BrandGeoLoc aurait pris connaissance de pareil contenu sur un service qu'elle héberge, les services souscrits seraient dans leur intégralité immédiatement désactivés et tous les abonnements du Client qu’il représente résiliés, et les coordonnées de l'Utilisateur et du Client ainsi que le contenu seraient transmis aux autorités compétentes. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ce que les contenus qu’il communique sur les services :
n’incitent pas à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
ne présentent en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique ou pornographique ;
n’incitent pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
n’incitent pas à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
ne portent pas atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
Le contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image :
ne soient pas, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire ;
ne portent pas atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ;
ne portent pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
ne permettent pas à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur.
Les contenus communiqués sur les services par l’Utilisateur peuvent servir de support de vente d'objets dont le Client a la propriété incontestable. L'Utilisateur s'engage à faire faire par le Client toutes déclarations prévues par la loi concernant les revenus qui en résulteraient. Le Client se déclare averti que dans le cas où il procéderait régulièrement à des ventes grâce aux services, celles-ci constituant un revenu mensuel également régulier, l'administration Française pourra être amenée à imposer au Client qu’il représente des formalités et charges attenantes à ce statut.
Dans les contenus qu’il communique sur les services, l’Utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ; toute personne détectant ou suspectant que des ventes faites par un Utilisateur ne sont pas régulières doit en informer immédiatement BrandGeoLoc, par l'intermédiaire du formulaire contact
Dans les contenus qu’il communique sur les services, l'Utilisateur peut afficher de la publicité, ou faire la promotion d'une association, société, produit dès lors que cette publicité serait spontanée de la part de l'Utilisateur, et qu'il aurait toutes les autorisations de la part de l'association / société visée par la dite publicité.
L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son Site, sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un site internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de BrandGeoLoc ;
L'Utilisateur devra informer sans délai BrandGeoLoc de toute action en justice, et de toute plainte concernant le contenu des services auxquels le Client a souscrit. Il devra répondre aux demandes d'informations de BrandGeoLoc, notamment en ce qui concerne le contenu présumé contraire aux règles de bonne conduite ou aux présentes dispositions.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, BrandGeoLoc se réserve le droit de résilier les services souscrits par le Client et supprimer définitivement sans préavis l’accès aux espaces personnels des Utilisateurs le représentant, sans qu’aucune demande de dédommagement ne puisse être réclamée par le Client. Les dispositions de l’article Résiliation restent toujours valident dans ce cas.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données communiqués à des fins de publication dans les services appartiennent au Client ou sont libres de droit et le Client donne l’autorisation à leur publication dans le cadre des services auxquels il a souscrit.
Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), l'Utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois qui autorise leur publication dans le cadre des services auxquels il a souscrit par le Client.
Le Client et les Utilisateurs le représentant s'engagent à ne pas utiliser les outils mis à disposition par BrandGeoLoc dans un but autre que les services BrandGeoLoc (en particulier sans s'y limiter à des fins de stockage de données).
L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des Sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d’Utilisation.
Le Client et les Utilisateurs le représentant ne peuvent pas vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par BrandGeoLoc, sans un accord écrit préalable de BrandGeoLoc.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, BrandGeoLoc se réserve le droit de résilier les services souscrits par le Client et supprimer définitivement sans préavis l’ accès aux espaces personnels des Utilisateurs le représentant, sans qu’aucune demande de dédommagement ne puisse être réclamée par le Client. Les dispositions de l’article Résiliation restent toujours valident dans ce cas.
En souscrivant aux services BrandGeoLoc, le Client autorise BrandGeoLoc à diffuser partiellement ou intégralement les contenus communiqués à des fins de publications dans les services souscrits, notamment sur le Site Internet.
L’Utilisateur du service autorise BrandGeoLoc à communiquer l'adresse d’accès des services souscrits par l’Utilisateur à tout organisme, site internet ou média dans le cadre de la promotion générale de ses services.
L'Utilisateur autorise BrandGeoLoc à référencer les services qu’il a souscrit de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens dans les outils d'indexation du Site Internet. BrandGeoLoc ne peut être considérée comme responsable des dommages liés à ce référencement.
Le Client s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de BrandGeoLoc ; Le Client s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image,vidéo, lien) émanant/ proposé par une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de BrandGeoLoc;
Le Client se déclare averti que tout matériel publicitaire fourni par une régie publicitaire externe non affiliée ou partenaire BrandGeoLoc, ainsi que toute publicité qui serait considérée comme abusive par BrandGeoLoc pourra être supprimé ou remplacé par la société BrandGeoLoc dès lors qu'elle sera avertie de son existence ;
Le Client se déclare averti que les fournisseurs de fond de cartes utilisés dans le cadre du service DynaMaps (dont notamment Google TM) sont susceptibles à tout moment d’insérer des messages publicitaires sur les fonds de carte utilisés. Le Client s’engage à accepter ces messages publicitaires qui apparaitraient sur les services souscrits.
BrandGeoLoc propose la souscription à des services gratuits ou payants.
11.1 Services gratuits :
La souscription à l’un des Services gratuit est soumise à la souscription d’un abonnement pendant lequel BrandGeoLoc assure l’activation du service souscrit sur le Site Internet.
A l’expiration d'un abonnement correspondant à un service gratuit, l’abonnement sera résilié sauf demande explicite de l’Utilisateur.
BrandGeoLoc se réserve le droit de résilier sans aucun préavis tout service gratuit en cas de décision législative ou règlementaire ou augmentation inattendue des coûts subits par BrandGeoLoc pour assurer les services, notamment du cout des services fournis par Google TM ou de tout autre fournisseur de fond de carte utilisé par BrandGeoLoc pour assurer le service.
BrandGeoLoc se réserve à tout moment le droit de rendre payant un service gratuit. L’abonnement en cours sur ce service sera alors résilié sauf demande explicite de l’Utilisateur de prorogation du service avec les nouvelles conditions tarifaires.
BrandGeoLoc se réserve le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble des services gratuits.
Le Client, par l’intermédiaire des Utilisateurs le représentant, peut à tout moment demander par mail, courrier avec accusé de réception ou via la fonctionnalité dédiée de son espace personnel résilier un service souscrit. BrandGeoLoc supprime alors le service dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande.
L’abonnement a un service gratuit par un Client est soumis à l’autorisation donnée à BrandGeoLoc par le Client et de tous ses représentants, de communiquer les données les concernant a des tiers ainsi qu’à leur acceptation de recevoir des propositions de ces tiers.
11.2 Services payants GPSWebService et DynaMaps :
Les tarifs sont établis hors taxes en Euros.
BrandGeoLoc s’autorise à modifier ses prix à tout moment. En revanche, BrandGeoLoc s’engage à ne pas modifier le prix d’un abonnement pendant toute sa durée, sauf décision législative ou règlementaire ou augmentation inattendue des coûts subits par BrandGeoLoc pour assurer les services, notamment du cout des services fournis par Google TM ou de tout autre fournisseur de fond de carte utilisé par BrandGeoLoc pour assurer le service.
La souscription à l’un des services payant GPSWebService ou DynaMaps est soumise au règlement de frais de mise en place du service ainsi que d’un abonnement pendant lequel BrandGeoLoc assure l’activation du service souscrit sur le Site Internet.
L’abonnement commence au premier jour d’activation du service souscrit sur le Site Internet ou au plus tard un mois après la fin des opérations de mise en place du service. L'Utilisateur peut pendant toute la durée de son abonnement à un service demander par mail, courrier avec accusé de réception ou via la fonctionnalité dédiée de son espace personnel, de le désactiver. BrandGeoLoc désactive le service dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande. Le service n’est alors plus accessible sur le Site Internet. Jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement à un service l’Utilisateur conserve la possibilité de demander par écrit à BrandGeoLoc de réactiver un service désactivé. BrandGeoLoc réactive le service dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande.
L’Utilisateur peut à tout moment demander par mail, courrier avec accusé de réception ou via la fonctionnalité dédiée de son espace personnel, de modifier un service souscrit. Dans la mesure où la demande est réalisable, BrandGeoLoc modifie le service dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande.
Les opérations de modification d’un service, de désactivation ou de réactivation peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
A l'expiration d'un abonnement à un service payant actif, celui-ci sera renouvelé pour une période de la même durée par tacite reconduction.
A l’expiration d'un abonnement correspondant à un service payant désactivé, l’abonnement sera résilié sauf demande explicite de l’Utilisateur.
BrandGeoLoc se réserve le droit, sans qu’aucune demande de dédommagement ne puisse être réclamée par l’Utilisateur, de désactiver tout service payant à l'issue de la date de règlement d’une facture restée impayée. L’Utilisateur reste cependant redevable du montant de l’abonnement en cours au moment de la désactivation.
BrandGeoLoc se réserve le droit de supprimer ou de désactiver, à tout moment, tout espace personnel d’un Utilisateur n’ayant aucun service actif, sans qu’aucune demande de dédommagement ne puisse être réclamée par le Client. Les dispositions de l’article Résiliation restent toujours valident dans ce cas. L’Utilisateur reste cependant redevable du montant de l’abonnement en cours au moment de la suppression ou désactivation.
En cas de hausse du prix d’un service payant, l’Utilisateur pourra alors résilier son abonnement par mail ou courrier avec avis de réception au plus tard dans le mois suivant cette hausse. Après réception de la demande de résiliation, BrandGeoLoc pourra à tout moment désactiver le service. L’Utilisateur reste redevable de la partie de l’abonnement au nouveau tarif entre la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif jusqu’à la date de réception de la demande de résiliation, calculée au prorata de la durée de l’abonnement.
11.3 Services payants sur mesure :
Les tarifs sont établis hors taxes en Euros.
La souscription à un service sur mesure est soumis à une facturation spécifique après accord établi entre le Client et BrandGeoLoc.
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur ou le visiteur doit se connecter au Site Internet à l’internet à l’aide d’un navigateur internet Safari, Chrome ou IE, mis à jour de la derniere versions ou release en cours, acceptant l'execution de JavaScript, et autorisant les cookies et l'affichage de "pop-ups". BrandGeoLoc ne garantie ni l’entière sécurité ni la qualité de service ni l’intégrité des données transmises sur internet et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de dommage subit par l’Utilisateur ou le visiteur lors de l’utilisation des services. Le service pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour, de migrations ou d’améliorations techniques et fonctionnelles.
Dans le cas ou des fichiers, données, programmes ou tout autre support de données ou contenus seraient confiés à BrandGeoLoc par l’Utilisateur, il appartiendra à ce dernier de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d'accident en conservant, par exemple, un double des éléments remis à BrandGeoLoc. BrandGeoLoc ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité à ce titre.
BrandGeoLoc ne peut pas être tenu pour responsable des pertes indirectes que pourrait subir le Client, du fait de l’utilisation des services tels que perte d'exploitations ou préjudice commercial pour lesquelles l’Utilisateur peut s'assurer.
En cas de défaillance grave de BrandGeoLoc, le Client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l'origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice direct dont il rapportera la preuve. BrandGeoLoc ne pourrait cependant être tenu responsable d’une défaillance lorsque l’Utilisateur a concouru à la réalisation du préjudice comme par exemple en cas d’inexécution des présentes dispositions. L'indemnité versée à l’Utilisateur en réparation de son préjudice ne pourra excéder le montant des abonnements détenus par le Client au moment où la défaillance est survenue.
Le Client peut à tout moment, par l’intermédiaire d’un Utilisateur le représentant, demander à BrandGeoLoc par mail, courrier avec accusé de réception ou via la fonctionnalité dédiée de son espace personnel, de résilier le compte du Client qu’il représente. BrandGeoLoc supprime tous les services détenus par le Client et l’espace personnel dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande ou de la date d’échéance de la résiliation si elle est postérieure. Le Client reste redevable du montant non réglé de l’ensemble des abonnements et frais de mise en place pour tous les services auxquels il a souscrit.
Une résiliation de quelque nature qu’elle soit, quelle soit de l’initiative de BrandGeoLoc ou d’un Utilisateur représentant le Client, n’annule aucunement tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par BrandGeoLoc au Client ou à ses Utilisateurs le représentant, en réparation d’un éventuel préjudice.
15 Informatiques et libertés
A
tout moment, un Utilisateur dispose d’un droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression des données
qui le concerne (art 34 de la loi " Informatiques et Libertés
" du 6 Janvier 1978). Les données relatives à
l'Utilisateur seront détruites à sa demande ou à
l'expiration des délais légaux courant à compter
de la suppression de son espace personnel ou de la résiliation
du compte Client qu’il représente.
BrandGeoLoc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes dispositions. La souscription à un service souscrit postérieurement à la date de modification des présentes est soumis à l’acceptation des conditions modifiées. Un Service souscrit préalablement à la date de modification des présentes reste soumis aux conditions précédentes jusqu’à la date d’échéance de leur abonnement. Les conditions modifiées s’appliquent ensuite. Les Utilisateurs sont donc invités à s’informer des Conditions Générales à chaque date d’échéance de l’abonnement de leurs services, en les consultant sur le Site Internet.
Les présentes sont soumises à la loi française. A défaut de solution amiable, tout litige pourra être porté par l’une ou l’autre des Parties devant le Tribunal compétent situé dans le ressort du siège social de BrandGeoLoc et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Siège social : 30 rue Félicien David, 75016 Paris, France
Pour toute question contacter BrandGeoLoc en remplissant le formulaire de contact sur le Site Internet ou en envoyant un mail à contact at BrandGeoLoc.com
Le visiteur s'engage à ne visiter le Site Internet qu'à l’aide d’un navigateur internet Safari, Chrome ou IE, mis à jour de la derniere versions ou release en cours, acceptant l'execution de JavaScript, et autorisant les cookies et l'affichage de "pop-ups". Le visiteur s'engage à n'intenter aucune poursuite contre BrandGeoLoc motivée par un fait découlant du non-respect de la contrainte de navigation mentionnée ci-dessus.
Le visiteur du Site Internet ou d’un service disponible sur ce Site, reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires et vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. BrandGeoLoc ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.
Toute personne amenée à laisser des commentaires devra respecter les présentes conditions d'utilisation. Il est rappelé que seul le visiteur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas BrandGeoLoc ne pourra être considérée comme responsable du contenu publié par un visiteur.
Le visiteur s’engage dans l’utilisation du service à ne pas livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.